Vigneux-de-Bretagne. Vers une expulsion à la ferme de Saint-Jean du Tertre ?

"La ferme de Saint Jean du Tertre à Vigneux de Bretagne sur la zone d’aménagement différé a été quittée par ses occupants légaux le 14 avril au matin. Le nouveau propriétaire, AGO, a mis en place immédiatement une simple sécurisation des bâtiments" indique la préfecture de Loire-Atlantique dans un communiqué daté de ce matin.

"Cela n’a pas empêché que la ferme soit investie par effraction l’après-midi même par des opposants à l’aéroport et le chemin d’accès bloqué par un tracteur et une remorque. Un courrier recommandé était posté immédiatement par deux occupants pour y « élire domicile », et se mettre juridiquement à l’abri d’une expulsion en flagrant délit."

La préfecture poursuit : "L’État et le concessionnaire AGO ont introduit en conséquence une requête d’heure à heure pour obtenir du tribunal de grande instance une décision d’expulsion des occupants illégaux. Le jugement sera rendu aujourd’hui."

"Cette procédure n’a donc aucun rapport avec le début des travaux de l’aéroport, qui attendent l’épuisement des contentieux en cours comme l’ont successivement indiqué le Premier ministre le 28 février et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 2 avril. Mais elles traduisent l’exigence de symétrie dans l’état de droit. Le report des travaux ne donne pas l’impunité pour des agissements qui relèvent de la délinquance de droit commun.

L’objection par les occupants illégaux du maintien d’une pratique agricole sur le site de la maison de Saint jean du Tertre est fallacieuse. Toutes les terres entourant ces bâtiments ont été confiées gracieusement par le concessionnaire AGO à des exploitants dans le cadre d’une convention d’usage. Il n’y a donc pas d’interruption d’exploitation. Il n’existe pas de disponibilité foncière agricole sur le secteur, sauf à ce que les opposants interdisent l’accès de ces exploitants légaux à leurs terres."

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